Code pénal modifié par le décret du 31 décembre 1912 et les textes législatifs postérieurs et applicable par les juridictions françaises de l'Indochine aux indigènes et Asiatiques assimilés. Mis à jour au 1er octobre 1936.

= ID : D38S01287
Date : 1936年
Item Type : book
Publisher*name : "Hanoi"
Title : 「Code pénal modifié par le décret du 31 décembre 1912 et les textes législatifs postérieurs et applicable par les juridictions françaises de l'Indochine aux indigènes et Asiatiques assimilés. Mis à jour au 1er octobre 1936.」
Writing System : euro
→review : Nguyễn-văn-Tố(au) (review) Bulletin de l'École Française d'Extrême-Orient 37, pp.506-7, 1938年
→subject : Law & Constitution/South
→subject*note : Textes français et quốc-ngũ.
*source-file : D1938.xml

mode=simple user= lang= XEmacs 21.4 (patch 22) "Instant Classic" [Lucid] (x86_64-unknown-linux, Mule) CHISE v0.25 (Ōkawara) of Sat May 20 2023 on ruimoku-backend